Signature de l'acte de vente

La signature de la vente d'un bien immobilier

Vous avez trouvé l'acquéreur pour votre bien immobilier au meilleur prix ? Il est temps de finaliser la transaction de votre logement par la signature de l'acte authentique devant notaire avec une agence immobilière. C'est la date où le transfert de propriété s'opère entre acheteur et vendeur. Avant de remettre les clés définitivement, voici quelques points forts à connaître pour signer l'acte de vente au montant de votre maison.

Qu'est-ce que l'acte authentique ?

L’acte authentique de vente immobilière, appelé aussi acte notarié, est le contrat de vente officiel rédigé par le notaire à une date déterminée. En apposant son sceau sur le document, le notaire lui donne une valeur probante (prix) et exécutoire. L’acte authentique matérialise le transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur pour l'achat une maison.

L'acte de vente immobilière comporte un certain nombre de mentions obligatoires :

• identité du vendeur,
• identité de l'acheteur,
• description du bien immobilier par une agence (avec les références cadastrales, la consistance, la surface habitable de la maison ou du logement, etc. )
• origine de propriété (et chaîne de droits comprenant les différentes ventes successives),
• existance de servitudes.
• montant

Qui décide de la date de signature de l'acte de vente ?

Le notaire suggère une date qui doit convenir également à l’acheteur et au vendeur. En général, cette date intervient 2 à 3 mois après la signature d'une promesse de vente immobilière pour l'achat logement. Pendant cette période, le notaire procède à des vérifications, vérifie si quelqu'un veut faire jouer son droit de préemption, vérifie les actes de propriété antérieurs, etc. L'acheteur de son côté met à profit ce délai pour finaliser son crédit immobilier en vue de l'achat.

Qu'est-ce qu'une condition suspensive ?

Une condition suspensive, si elle se réalise, a le pouvoir d’annuler la vente immobilière projetée à n'importe quelle date. Elle doit impérativement figurer dans une clause suspensive et de rétractation au sein du compromis de vente ou de la promesse de vente d'un logement (maison ou appartement), avec la date mentionnée de l'achat. De plus, afin de protéger le futur acquéreur, la réglementation impose systématiquement la mention suspensive d’obtention de prêt. Les clauses suspensives les plus fréquentes sont ainsi :

• Refus de prêt immobilier car prix trop élevé pour l'achat immobilier,
• Apparition de servitudes,
• Exercice par la collectivité locale du droit de préemption sur le bien.

Si aucune condition suspensive mentionnée initialement dans la promesse ne peut jouer, alors la vente se réalise et l'acte de vente authentique est signé devant le notaire choisi pour la vente ou l'achat d'une maison. Une agence immobilière comme Imop peut vous aider et vous accompagner dans cette démarche de signature d'acte de vente.

Quels documents sont nécessaires à la signature pour l'acte de vente ?

Le vendeur doit fournir un certain nombre de documents au notaire :

• l’acte de propriété du bien,
• le dernier avis d’imposition de la taxe foncière et d’habitation,
• le dossier de diagnostics techniques (DDT),
• les documents concernant d’éventuels travaux,
• les appels de charges et Procès-Verbaux des trois dernières Assemblées Générales, dans le cas d’une copropriété. Le notaire se rapproche du syndic pour lui demander plusieurs informations sur la situation du vendeur dans la copropriété. Le syndic établit un état prédaté mentionnant les sommes dues à la copropriété. Cela permet à l'acheteur d'être parfaitement informé des sommes en jeu, des travaux de copropriété à payer, de la répartition des charges pour l'année en cours.
• l'identité et le régime matrimoniale.

L’acheteur, quant à lui, doit fournir les documents :

• justifiant de son mode de financement et d'achat, et le cas échéant, les garanties réelles comme l'hypothèque ou la privilège de prêteurs de deniers du crédit immobilier.
• indiquer s’il a prévu de faire des travaux importants ou s’il envisage de transformer le bien en local professionnel.
• enfin bien sûr, les justificatifs d’identité ainsi que le régime matrimonial.

Comment se passe la signature de l’acte de vente chez le notaire ?

Vous devez prévoir au minimum 2 heures de rendez-vous ! En effet, le notaire doit lire devant le vendeur et l’acheteur l’acte de vente. En général, vous recevez un projet d’acte en amont sur lequel faire vos remarques. Si vous ne l’avez pas déjà fait, c’est le moment de poser toute question sur la vente…

Le prix de vente est réalisé le jour de la vente. En réalité, le notaire vous demande de verser les fonds quelques jours auparavant. La signature de l’acte de vente se réalise désormais le plus souvent de manière électronique. Vous n’avez plus à parapher chaque page, y compris les nombreux diagnostics techniques obligatoires ! La signature est totalement sécurisée par le notaire.

Qui conserve l’acte de vente authentique ?

Le notaire garde l’acte authentique électronique sécurisé. Il peut l’envoyer rapidement au service de publicité foncière, ce qui rend l’acte de vente opposable aux tiers. Le notaire conserve l’acte de vente pendant plus de 75 ans. Le jour J, l’acheteur repart avec les clés du logement et une attestation de propriété immobilière.

Cela lui sera très précieux pour justifier de sa propriété si besoin. Il recevra quelques mois plus tard l’acte de vente complet au format papier ou électronique, qu’il doit conserver précieusement pendant plus de 30 ans même en cas de revente. Et si vous ouvriez un coffre-fort électronique sécurisé pour y placer votre acte de vente ? Renseignez-vous auprès de votre banque…

Peut-on annuler la vente d’une maison après signature de l’acte authentique ?

L’acte authentique signé, il est difficile de remettre la vente en cause. Toutefois, l’annulation de la vente peut intervenir dans certains cas précis :

Non-respect de l’obligation de délivrance pour un acte de vente

Vous arrivez dans votre logement et surprise, des personnes sont déjà là ! Le vendeur doit délivrer le bien libre de toute occupation, sauf en cas d’investissement dans un bien occupé mais cela est alors précisé dans l’acte de vente.

Vice de consentement et acte de vente

Le vendeur a volontairement trompé l’acheteur sur certains points déterminants de sa volonté d’acheter. Vous devrez alors prouver la volonté de fraude, l’existence de vices majeurs qui rendent impropres le bien à l’habitation. Par exemple, la construction d’une discothèque ou d’une autoroute en face de chez vous.

Vice caché et acte de vente

L’acheteur découvre un vice dont le vendeur n’avait pas connaissance. Ce peut être l’instabilité des fondations ou des poutres maîtresses de la maison. Dans les 2 ans après la vente, l’acheteur peut obtenir une diminution du prix ou l’annulation de la vente. Attention à ne pas avoir signé dans l’acte de vente une limitation de l’action en garantie des vices cachés.

Lésion et acte de vente

Le vendeur aussi peut obtenir une annulation de l’acte de vente ! Tel sera le cas s’il s’estime lésé : le prix de vente est très inférieur à la valeur réelle du bien immobilier. Le juge peut décider de l'annulation de la vente ou du versement d’une compensation financière. Un expert indépendant sera mandaté pour évaluer si le prix est inférieur de plus de 5/12e de sa valeur réelle.