Comment résilier un mandat de vente ? 

Peut-on résilier un mandat de vente immobilier ?

Oui, il est possible de résilier un mandat de vente immobilier, mais cela dépend de plusieurs critères. Le contrat signé entre le vendeur et l'agence immobilière fixe les conditions de résiliation, qui peuvent varier en fonction du type de mandat choisi. En général, les conditions sont les suivantes :

• Durée du mandat : Un mandat de vente est souvent conclu pour une période déterminée, généralement de 3 mois, renouvelable tacitement.
• Délai de rétractation : Selon la législation française, un délai de rétractation de 14 jours est accordé au vendeur après la signature du mandat. Cela permet au vendeur de changer d'avis et de résilier le contrat sans frais ni justification.
• Mandat exclusif : En cas de mandat exclusif, les conditions de résiliation sont plus strictes. La résiliation peut intervenir sous certaines conditions, mais il faudra généralement attendre la fin de la période d’engagement ou trouver un motif légitime pour mettre fin au contrat.

Comment résilier un mandat de vente ?

Pour résilier un mandat de vente, il existe plusieurs démarches à suivre selon les spécificités du contrat.

Voici les étapes clés à respecter :

A. Respecter le délai de rétractation (14 jours)
Si vous avez signé le mandat récemment, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours. Ce droit de rétractation s'applique à tous les contrats de mandat de vente signés à distance ou hors des locaux de l'agence. Si vous souhaitez annuler le mandat pendant ce délai, il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence immobilière.

B. Vérifier les clauses du contrat
Avant de prendre toute décision, il est essentiel de lire attentivement les clauses de résiliation mentionnées dans le mandat. Certaines agences imposent des frais en cas de résiliation anticipée ou une notification avec un préavis.

C. Rédiger une lettre de résiliation
Si vous souhaitez résilier un mandat avant la fin de sa durée, il est conseillé de rédiger une lettre de résiliation. Cette lettre doit mentionner vos coordonnées, les références du mandat, la raison de la résiliation (si nécessaire), et la demande de prise en compte de la résiliation. Vous pouvez envoyer cette lettre en lettre recommandée avec accusé de réception pour garantir qu’elle soit bien reçue.

D. Récupérer l'attestation de résiliation
Après la résiliation, l'agence immobilière doit vous fournir une attestation confirmant la fin du mandat. Ce document est important, car il prouve que vous avez bien mis fin au contrat et peut vous servir en cas de litige.

Résilier un mandat de vente pendant le délai de rétractation

A. Le droit de rétractation de 14 jours

Lorsque vous signez un mandat de vente immobilier, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours. Ce droit de rétractation est prévu par la loi pour protéger le vendeur contre une décision hâtive ou forcée. Ce délai commence à courir à partir de la signature du contrat. Pendant cette période, vous êtes libre de résilier le mandat sans avoir à fournir de motif ou à payer des frais.

B. Démarches à suivre pour résilier pendant le délai de rétractation

Pour résilier un mandat pendant le délai de rétractation, il suffit de notifier votre décision à l’agence immobilière, généralement par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification doit être faite avant la fin des 14 jours suivant la signature du mandat. Une fois la résiliation effectuée, l’agence ne pourra pas vous facturer de frais, sauf si des services ont été engagés avant la résiliation (comme des publicités déjà payées).

Résilier un mandat de vente après la période d'irrévocabilité

A. La période d'irrévocabilité

En revanche, après l’expiration du délai de rétractation, la résiliation du mandat devient plus complexe, surtout pour un mandat exclusif. En effet, un mandat de vente peut inclure une période d’irrévocabilité, qui est une période pendant laquelle le vendeur ne peut pas mettre fin au contrat sans pénalités. Cette période est souvent de 3 mois, mais elle peut être différente selon les termes du contrat.

B. Résiliation après la période d’irrévocabilité

Passée cette période d’irrévocabilité, le vendeur peut résilier le mandat de vente, mais sous certaines conditions :

• Respect du préavis : La majorité des contrats de mandat prévoient un préavis à respecter avant de pouvoir résilier. Ce délai est souvent de 1 à 2 mois. Il faut vérifier les termes exacts dans votre contrat pour savoir combien de temps à l’avance vous devez notifier l’agence immobilière.
• Motifs légitimes de résiliation : Si l’agence immobilière n’a pas respecté ses engagements (manque de visites, absence de publicité, etc.), vous pouvez invoquer un motif légitime pour résilier le mandat avant la fin de la période d’irrévocabilité. Dans ce cas, il est recommandé de bien documenter les manquements de l’agence.
• Négociation de la résiliation : Si vous ne souhaitez pas attendre la fin de la période d’irrévocabilité, il est parfois possible de négocier directement avec l’agence pour parvenir à une résiliation amiable, éventuellement en acceptant le paiement de frais compensatoires pour la vente non réalisée.

Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un mandat de vente ?

La résiliation d’un mandat de vente peut entraîner certaines conséquences qu’il est important de connaître. Voici les principales :

• Frais d’agence : Si la vente a été conclue avant la résiliation, même après la fin du mandat, des frais d’agence peuvent être dus. En revanche, si la vente n’a pas été réalisée, la résiliation peut vous permettre d’éviter toute indemnité, sauf si le contrat stipule des pénalités.
• Reprise de la vente en interne : Si vous avez signé un mandat exclusif, vous devrez attendre la fin de la période d’exclusivité avant de revendre votre bien par vos propres moyens ou de le confier à une autre agence.
• Impact sur la vente du bien : En changeant d’agence immobilière ou en annulant votre mandat, cela peut entraîner une période d’inactivité pour la vente de votre bien. Vous devrez peut-être recommencer tout le processus de publicité et de mise en vente.

Bon à savoir :

• Exercer le droit de rétractation (14 jours) : Si le contrat a été signé récemment, vous pouvez résilier sans frais dans les 14 jours suivant la signature en envoyant une lettre recommandée.
• Vérifier les conditions de résiliation : Consultez les clauses du mandat (préavis, motifs légitimes) pour savoir comment résilier en dehors du délai de rétractation, notamment pour un mandat exclusif.
• Motifs légitimes de résiliation : Si l'agence ne respecte pas ses engagements (ex : absence de visites, publicité insuffisante), vous pouvez résilier pour manquement de leur part.
• Respecter la période d’irrévocabilité : Pour un mandat exclusif, il existe souvent une période d’irrévocabilité (généralement 3 mois) pendant laquelle la résiliation est impossible sans raison valable.
• Envoyer une lettre recommandée : Quelle que soit la situation, il est nécessaire d’envoyer une lettre recommandée pour notifier officiellement l'agence de la résiliation.