Que doit contenir une offre d’achat ?
L’offre d’achat est une étape clé dans une transaction immobilière. Peu formelle, il existe des mentions obligatoires dans l’offre d’achat immobilière pour protéger le futur acquéreur. Outre le prix proposé, l’offre doit comporter une durée de validité et plusieurs autres points. Le point avec Imop.
23 août 2024
Qu'est-ce qu'une offre d'achat ?
Notre guide complet de l’offre d’achat vous donne toutes les clés pour comprendre l’enjeu de cette étape d'une transaction immobilière. L'offre d'achat est un engagement de l'acheteur d'acquérir le bien à un prix donné et selon les modalités précisées.
Rappelons simplement que l’acheteur s’engage par l’offre d’achat mais dispose d’un délai légal de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente.
Les mentions obligatoires dans l’offre d’achat
Intéressons-nous aujourd’hui aux mentions requises dans l’offre d’achat.
L’article 1114 du Code civil prévoit que “l’offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. À défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation”.
Les éléments essentiels d’une offre d’achat
| Éléments obligatoires de l’offre d’achat | Exemple |
|---|---|
Identification du bien | Appartement situé à telle adresse, tel étage, telle porte comprenant X pièces d’une superficie de X m2 |
Prix d’achat | 240 000 € |
Volonté certaine d’acquérir ce bien à ce prix | |
Date d’émission de l’offre | 20/08/2024 |
Date de validité de l’offre | 7 jours, soit jusqu’au 27/08/2024 minuit |
Modalités de réponse du vendeur | par email à l’adresse suivante |
Identification de l’acquéreur (en capacité de signer l’acte de vente) |
Il est bon de préciser si les frais d’agence sont à la charge de l’acquéreur que ce prix comprend les frais d’agence.
Bon à savoir :
Aucune forme n’est obligatoire pour la transmission de l’offre d’achat. Il est préférable de le faire par écrit pour des raisons de preuve. La lettre recommandée est inutile à ce stade. Un simple email, un courrier adressé à l’agent immobilier peuvent suffire.
Pourquoi des mentions obligatoires pour une offre d'achat ?
L'offre d'achat engage le futur acquéreur. Il est donc essentiel d'être précis sur le prix et le bien mais aussi sur les contours de la vente.
Ces mentions obligatoires visent donc à protéger les parties en cas de conflit et d'éviter toute incertitude.
Enfin, en donnant une date certaine à son offre d'achat, selon le type de mandat choisi par le vendeur, une offre d'achat au prix peut contraindre le vendeur à l'accepter.
Comment faire une offre d’achat attractive ? Les mentions recommandées
L’intérêt essentiel de l’offre d’achat réside dans le prix proposé. Mais ce n’est pas tout. L’acheteur doit séduire le vendeur. Pour cela, ajoutez des éléments en votre faveur comme votre plan de financement (prêt immobilier et apport personnel envisagé, voire absence de prêt !).
N’hésitez pas à joindre des documents attestant votre solvabilité. Bien évidemment, le versement d’une somme quelconque est interdit à ce stade par l’article 1589-1 du Code civil. Cela conduirait à la nullité de l’offre d’achat !
Bon à savoir :
Si vous faites une offre d’achat au prix demandé, le vendeur est dans l’obligation d'accepter votre offre, sauf s’il a mandaté plusieurs agences et reçu plusieurs offres d’achat au prix. Si vous faites une offre en dessous du prix de vente, le propriétaire décide librement d’accepter, de refuser ou de faire une contre-proposition.
D’autres mentions ou conditions impératives pour l'acheteur peuvent être ajoutées comme la date d’entrée dans les lieux ou les autorisations d’urbanisme.
Si vous faites une offre d’achat en dessous du prix de vente, expliquez les raisons de votre offre : des travaux conséquents à prévoir, une rénovation énergétique suite à un mauvais DPE (diagnostic de performance énergétique, etc.)
Quelles sont les mentions facultatives possibles ?
Ainsi, certaines mentions facultatives de l'offre d'achat s'avèrent très utiles :
- le plan de financement envisagé,
- la date d'entrée dans les lieux souhaitée,
- les autorisations d'urbanisme éventuelles,
- le montant du dépôt de garantie si est spécifique.
Les points à retenir
- L’offre d’achat immobilier est un bon moyen de marquer son intérêt fort pour un logement ou de négocier avec le vendeur.
- L’acheteur bénéficiera dans tous les cas du délai légal de rétractation.
- Les mentions obligatoires d’une offre d’achat par écrit sont notamment le prix et le délai, ainsi que l’identification précise du bien.