Comment se rétracter après la signature du compromis de vente ?

Qui peut se rétracter après un compromis de vente ?

Selon l'article L271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, le droit de rétractation est accordé à l'acquéreur non professionnel d'un bien à usage d'habitation. Ainsi, un particulier achetant une résidence principale ou secondaire bénéficie de ce droit. En revanche, le vendeur, une fois le compromis signé, est définitivement engagé et ne peut se rétracter sans motif valable.

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Délai de rétractation : 10 jours pour changer d'avis

Depuis 2015, l'acquéreur dispose d'un délai de 10 jours pour se rétracter après la signature du compromis de vente. Ce délai commence à courir à partir du lendemain de la première présentation de la notification de l'acte, généralement envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est important de noter que ce délai inclut tous les jours du calendrier, y compris les week-ends et jours fériés.

Calcul du délai de rétractation

Le délai de 10 jours est calculé en jours calendaires. Cependant, si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, si la notification est reçue le 1er mars 2025, le délai commence le 2 mars et se termine le 11 mars. Si le 11 mars est un dimanche, le délai est prolongé jusqu'au lundi 12 mars.

Modalités de notification du compromis de vente

La notification du compromis peut se faire de différentes manières :

• Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : Le délai de rétractation commence le lendemain de la première présentation de la lettre.
• Remise en mains propres : Si le compromis est remis en mains propres, l'acquéreur doit inscrire une mention manuscrite précisant la date de remise, ce qui déclenche le début du délai de rétractation.
• Courrier électronique : Depuis 2020, la notification peut également être effectuée par voie électronique, sous réserve que le procédé utilisé permette de certifier la date de réception.

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Comment exercer son droit de rétractation ?

Pour se rétracter, l'acquéreur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur ou à son représentant légal, indiquant clairement sa volonté de se rétracter. Il n'est pas nécessaire de fournir une justification. Une fois la rétractation notifiée dans les délais, l'acquéreur est libéré de toute obligation, et toute somme versée doit lui être restituée dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation.

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Conséquences de la rétractation pour le vendeur

Le vendeur ne bénéficie pas du droit de rétractation après la signature du compromis de vente. S'il décide de ne plus vendre sans motif légitime, l'acquéreur peut exiger l'exécution forcée de la vente ou demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

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Cas particuliers et exceptions

Certaines situations peuvent influencer le droit de rétractation :

• Acquéreur professionnel : Les professionnels de l'immobilier n'ont pas droit au délai de rétractation.
• Biens non destinés à l'habitation : L'achat de biens à usage commercial ou industriel n'ouvre pas droit à la rétractation.
• Promesse unilatérale de vente : Dans ce cas, seul le vendeur est engagé, et l'acquéreur peut lever l'option d'achat dans le délai convenu.

En 2025, il est crucial pour les acquéreurs et les vendeurs de bien comprendre les modalités du droit de rétractation afin d'assurer une transaction immobilière sereine et conforme à la législation en vigueur.

Bon à savoir :

• 🔟 Délai de rétractation : L’acquéreur d’un bien immobilier à usage d’habitation dispose de 10 jours après la signature du compromis de vente pour se rétracter, sans justification et sans pénalité.
• 📩 Procédure de rétractation : La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois la rétractation notifiée, l’acquéreur récupère les sommes versées sous 21 jours.
• ⚠️ Exceptions et cas particuliers : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux acquéreurs professionnels, aux biens non résidentiels, ni en cas de promesse unilatérale de vente.
• 🚫 Engagement du vendeur : Contrairement à l’acheteur, le vendeur est engagé définitivement après la signature du compromis et ne peut pas se rétracter sans motif légitime.