Les différents types de mandats de vente
Vous avez décidé de vous séparer de votre logement et d’en confier la vente à un professionnel. Que vous ayez recours à une agence immobilière traditionnelle, une agence immobilière en ligne ou un mandataire immobilier, vous devez avoir signé avec eux un mandat de vente. Mais au préalable, il est important de bien savoir ce qu’est un mandat de vente, ce qu’il doit indiquer, ce à quoi il vous engage et qu’il en existe plusieurs types.
14 juin 2023
DÉFINITION : QU’EST-CE QU’UN MANDAT DE VENTE ?
Le mandat de vente est un contrat bilatéral entre le propriétaire d’un bien, appelé le mandant, et un professionnel de l’immobilier, appelé le mandataire. Il autorise ainsi l’agence ou le mandataire immobilier à agir au nom et pour le compte du propriétaire et à mettre en place toutes les démarches et actions pour vendre le bien. Un mandat de vente est un contrat qui vous engage. Vous devez donc le lire attentivement et ne pas hésiter à poser toutes vos questions avant de le signer.
QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES D’UN MANDAT DE VENTE ?
Pour que le mandat de vente soit légal, le contrat doit mentionner un certain nombre d’informations obligatoires. En premier lieu, l’identité du propriétaire, c’est-à-dire du mandant. Dans le cas d’un bien en indivision, le mandat doit mentionner les identités de chacun des indivisaires. Ensuite, l’identité du professionnel : nom, numéro de carte professionnelle et numéro de RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Viennent ensuite les caractéristiques du bien à vendre, avec une description succincte : adresse, surface, nombre de pièces. Puis, les conditions concernant le mandat : sa durée – en général de 3 mois – avec les conditions de renouvellement, les clauses de rétractation et de résiliation, le montant des honoraires de l’agence et enfin le prix de vente. Celui-ci est en général fixé d’un commun accord entre le propriétaire et l’agence. Mais le propriétaire est libre de fixer son prix. L’agence, de son côté, est tenue de faire figurer clairement dans le contrat le montant de sa commission (calculée soit au pourcentage, soit au forfait comme pour les nouvelles agences immobilières en ligne). Enfin, Il doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires.
QUELS SONT LES DIFFÉRENTS TYPES DE MANDAT ?
Il existe 4 types de mandat dont les modalités d’engagement sont différentes.
Le mandat simple ou dit sans exclusivité
Le mandat simple permet au propriétaire de confier la vente à plusieurs agences. De plus, il a lui aussi l’opportunité de rechercher un acquéreur et de pouvoir vendre directement sans avoir à payer de commission, si c’est bien lui qui est à l’origine de la vente. Ainsi ce type de mandat offre une grande liberté au propriétaire.
Le mandat semi-exclusif
Pour ce mandat, vous ne pouvez signer qu’avec une seule agence. En revanche, comme pour le mandat simple, vous avez la possibilité de rechercher vous-même un acquéreur et de vendre ainsi librement votre bien.
Le mandat co-exclusif
Pour ce mandat, vous avez la possibilité de signer avec 2 ou 3 agents, mais cela devra être convenu à l’avance. Ceux-ci peuvent alors transmettre votre offre de vente à des confrères de leur secteur. Dans le cas où ces derniers trouveraient le client, alors, les honoraires seront répartis en parts égales entre l’agence avec laquelle vous avez signé au départ et l’agence co-saisie qui a trouvé l’acquéreur. Ce mandat ne vous permet pas de chercher vous-même l’acquéreur.
Le mandat exclusif
En signant un mandat exclusif, vous n’avez pas la possibilité de signer avec d’autres agences ou de rechercher vous-même un acquéreur. C’est donc le mandat le plus « contraignant » du point de vue du propriétaire, mais certainement le plus motivant pour l’agence immobilière. A noter que, quel que soit le mandat que vous aurez signé, vous n’êtes tenu en aucune manière à payer les honoraires dans le cas où la vente échouerait du fait de l’acquéreur. Par exemple, le refus de sa banque de lui octroyer son prêt, ce qui est une clause suspensive d’achat.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS D’UN MANDAT POUR LES DEUX PARTIES ?
Pour le propriétaire, il est tenu de respecter les conditions du type de mandat signé, notamment les règles d’exclusivité pour un mandat exclusif et, bien entendu, il s’engage à verser les honoraires convenus lorsque le bien est vendu. Généralement, le paiement intervient à la signature de la vente, en présence du notaire. Par ailleurs, si vous avez vendu votre bien par vos propres moyens, vous devrez communiquer à l’agence l’identité de l’acheteur afin de prouver qu’il n’avait pas contacté l’agence en premier ou effectué des visites avec elle. De son côté, l’agence immobilière ou le mandataire ont l’obligation de tout mettre en œuvre pour réaliser la vente du bien confié, ce qui constitue leur cœur de métier et mission.
COMMENT RÉSILIER UN MANDAT DE VENTE ?
Comme dans tout contrat, les conditions de résiliation doivent être clairement explicitées. La durée d’un mandat est généralement de 3 mois, irrévocable et reconductible tacitement, sans pouvoir dépasser une année. Passés 3 mois, vous avez donc la possibilité de résilier le contrat. Vous devez pour cela adresser à l’agence une lettre recommandée avec accusé de réception. La rupture sera alors effective 15 jours après la réception de votre lettre. Bien sûr, si vous avez signé un mandat dans plusieurs agences, il conviendra d’envoyer la lettre recommandée à chacune d’entre elles.
Pour conclure ce chapitre, retenez deux points essentiels. D’une part, le mandat de vente est un document obligatoire pour confier la vente de votre bien aux professionnels de l’immobilier. D’autre part, pour choisir le « bon » type de mandat, nous vous conseillons de réfléchir à celui qui sera le mieux adapté à votre propre situation. En effet, selon votre emploi du temps et disponibilité, votre aisance en matière de vente ou de négociation, ou bien la qualité de la relation et la confiance que vous aurez nouée avec un agent immobilier, vous serez en mesure de faire votre choix en toute conviction.