Lettre de rétractation : comment la rédiger ?

Quel délai pour envoyer une lettre de rétractation pour un achat immobilier ? 

La loi prévoit un délai de rétractation de 10 jours dans le cadre d’un avant-contrat immobilier. C’est l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation qui énonce les modalités de la rétractation dans le secteur immobilier. 

Ce délai commence à courir le jour où vous recevez la lettre de notification du compromis de vente, en recommandé le plus souvent. C’est un délai calendaire, c’est-à-dire que tous les jours du calendrier comptent (et non pas les jours ouvrables ou ouvrés). Si le dernier jour du délai tombe un week-end ou un jour férié, la fin du délai de rétractation tombe le jour suivant. 

Adresser une lettre de rétractation de la vente dans les délais ne nécessite aucune justification. Et vous ne perdez aucune somme d’argent. 

Attention, gardez en tête que passé ce délai, l’envoi d’une lettre de rétractation est inutile. Dans ce cas, seule la mise en jeu d’une condition suspensive insérée dans le compromis de vente permet d’échapper à la finalisation de la transaction. 

Bon à savoir

En théorie, vous devez adresser la lettre de rétractation pendant le délai, et donc pas avant ! Par exemple, vous signez le compromis de vente et regrettez immédiatement cet acte ? Après une offre d’achat, vous ne voulez plus signer le compromis, le plus simple est de parler de cette situation à votre agent immobilier. Vous ferez gagner du temps à tout le monde ! 

Comment rédiger une lettre de rétractation après un compromis de vente ? 

Compte tenu des enjeux dans l’immobilier, tout document revêt un formalisme certain pour protéger acquéreur et vendeur. Ainsi, après la signature du compromis de vente (ou de la promesse de vente), la volonté de ne plus poursuivre l'acquisition doit se faire dans les règles. 

Une lettre de rétractation est à adresser dans le délai énoncé ci-dessus. Vous n’avez pas à justifier votre rétractation. 

Vous devez adresser votre lettre de rétractation par recommandé avec accusé de réception. Vous l’envoyez au vendeur directement ou à l’agence immobilier en charge de la transaction, avec copie au notaire chargé de la vente. 

Que contient une lettre de rétractation ? 

Une lettre de rétractation est précise. Elle contient donc plusieurs éléments indispensables : 

• Coordonnées de l’acheteur qui se désiste, 
• Coordonnées du vendeur ou de son mandataire, 
• Date de la lettre et lieu, 
• Lettre recommandée avec accusé de réception, 
• objet : rétractation suite à promesse de vente
• Référence à l’avant-contrat (date de signature, identification du bien avec adresse)
• Volonté de ne plus acquérir ce bien après réflexion, conformément à l’article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation. 
• Demande de remboursement des sommes versées, le cas échéant, lors de la signature du compromis ou de la promesse (rappel du montant versé). 

En cas de doute, faites appel à un agent immobilier ou à un notaire pour relire votre lettre de rétractation. 

Exemple de lettre de rétractation 

[Nom et prénom de l'acheteur]

[Adresse]

[Nom et prénom du vendeur]

[Adresse]

[Date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Lettre de rétractation concernant l'achat de votre  bien

Madame, Monsieur,

Par acte en date du [date de signature du compromis de vente] nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un logement situé [adresse du bien].

Après réflexion, nous n'envisageons plus d'acquérir ce logement. En conséquence et conformément aux dispositions de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, nous vous informons par la présente de notre volonté de nous rétracter.

[Si vous avez versé une somme lors de la signature du compromis de vente, demandez le remboursement :] Par ailleurs, je vous avais versé une somme de [montant versé] lors de la signature du compromis de vente et vous demande par conséquent de me la rembourser intégralement dans les meilleurs délais.

Je vous rappelle en effet que conformément à l'article L 271-2 du Code de la construction, lorsque l'acheteur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds doit les lui restituer dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

[Signature]

A retenir pour votre lettre de rétractation  : 

• Après la signature d’un avant-contrat dans une vente immobilière, l’acheteur dispose d’un délai légal de rétractation de 10 jours. 
• Ce délai court à compter de la réception de la copie de la promesse de vente ou de l’avant-contrat de vente. 
• Votre lettre de rétractation doit comporter des éléments clairs sur le projet immobilier en cours ainsi que votre volonté de ne plus acquérir ce bien. Aucun motif n’est à fournir.