Attestation de propriété immobilière : tout savoir sur ce document indispensable pour l’acheteur

24 août 2024

Qu’est-ce qu’une attestation de propriété immobilière ? 

Acheter un logement est un processus engageant et un peu long sur le plan administratif : recherche du bien idéal, négociation après estimation du bien immobilier, signature de la promesse de vente ou du compromis de vente, obtention d’un prêt, etc. A chaque étape, un agent immobilier vous accompagne et vous explique les termes et processus qui vous semblent obscurs. 

Après la signature de l’acte de vente authentique devant notaire, vous devenez officiellement propriétaire de l’appartement ou de la maison. Le vendeur vous remet les clés en échange du versement du prix de vente. Seulement, un trousseau de clés ne suffit pas à prouver que vous êtes le propriétaire légitime ! 

Le jour de la signature de la vente, le notaire ne vous remet pas votre titre de propriété, tout comme une succession. En effet, il doit encore effectuer de nombreuses démarches auprès de l’administration française. La publicité foncière et les services fiscaux effectuent leurs missions. Plusieurs mois plus tard, vous recevrez enfin un volumineux acte de propriété, tamponné et très officiel, que vous devez conserver. Il s’agit d’une copie authentique de l’acte de vente. Si vous la perdez, pas d'inquiétude : le notaire conserve l’original des actes de vente pendant 100 ans ! 

Rassurez-vous, avec la digitalisation des transactions immobilières, tout s’accélère ! L’acte authentique électronique est désormais souvent privilégié et les services Télé@ctes permettent aux notaires et aux services de la Publicité foncière d’échanger plus rapidement. 

Pendant ce délai, l’acheteur a souvent besoin de prouver le changement de propriétaire. C’est pourquoi le notaire lui remet une attestation de propriété immobilière, un acte officiel mais très simplifié. Ce document d’une page ou deux résume les éléments essentiels de la vente :

• l’état civil du vendeur et de l'acheteur, 
• la date de la vente, 
• la désignation cadastrale du bien immobilier, 
• le lot et la consistance du bien en copropriété (ainsi que les tantièmes obtenus), 
• les clauses particulières relatives à la jouissance immédiate ou différée du logement. 

Bon à savoir : 

Dans le cadre d’une succession ou d’une donation d’un bien immobilier, le notaire établit également le transfert de propriété et vous remet une attestation de propriété immobilière. 

Comment obtenir une attestation de propriété immobilière ? 

L'attestation de propriété est un document officiel ayant une valeur juridique. Seul le notaire peut l’établir et vous la remettre. Il engage sa responsabilité en certifiant que vous êtes propriétaire d’un bien immobilier. 

En général, le jour de la vente, le notaire vous remettra plusieurs attestations de propriété : une avec le prix de vente et une sans le prix de vente. 

Pour la plupart des démarches ultérieures, le prix de vente n’a pas à être connu de tous. En revanche, dans certains cas, il est utile de bénéficier d’une attestation de propriété avec prix de vente. 

Notre conseil : conserver une version numérique de votre attestation de propriété dans un lieu sauvegardé ! 

Vous avez perdu l’attestation de propriété ? Demandez à votre notaire d’en établir une nouvelle. Ce service payant peut également être effectué directement auprès des services de la publicité foncière. 

Qui délivre l'attestation immobilière ?

L'attestation de propriété immobilière est un acte obligatoire pour toute personne dans le cadre d'une vente ou d'une succession. Cette attestation certifie que vous êtes légalement le propriétaire du bien immobilier. Ce précieux sésame est délivré par le notaire, avec quelques variantes selon la nature de la transaction immobilière : vente ou succession.

Délivrance de l'attestation immobilière dans le cadre d'une vente

Si l'on se trouve dans le cadre d'une vente immobilière, l'attestation de propriété est obligatoirement délivrée par le notaire en charge de la transaction. Le document a valeur légale et certifie l'état juridique du bien immobilier, ses éventuelles hypothèques et charges ainsi que les conditions précises de vente acceptées par les deux parties.

Solliciter les services d'un notaire est donc indispensable dans le cadre d'un achat immobilier. Lors de la signature de l'acte de vente, le notaire est chargé de réaliser l'ensemble des démarches (notamment administratives) pour vous transmettre l'attestation immobilière. Si vous la perdez, pas de panique ! Le notaire conserve l'original, aussi appelé "minute", pendant 100 ans. Il peut donc vous communiquer ce titre de propriété. Vous pouvez également vous tourner vers le Service de Publicité Foncière.

Bon à savoir : La demande de copie de l'attestation de propriété immobilière est payante auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement. Elle coûte entre 6 € et 30 € en fonction du type de document. Pour faire votre demande, rien de plus simple ! Il vous suffit de remplir le formulaire 11187*05 et de l'envoyer par courrier recommandé avec avis de réception.

Attestation immo dans le cadre d'une succession

Dans le cadre d'une succession immobilière, l'attestation est délivrée par le notaire en charge du règlement de la succession. Ce document majeur présente l'état juridique du bien immobilier et la répartition des biens entre chaque héritier concerné. L'attestation immobilière permet de clarifier la succession immobilière et sa répartition tout en garantissant l'acte d'un point de vue légal. Grâce à ce document, les héritiers ont une preuve écrite des droits qu'ils possèdent sur la succession et peuvent agir en conséquence.

En pratique, puisque aucune vente n'est réalisée, le notaire délivre une attestation immobilière faisant foi de titre de propriété. La délivrance a lieu dans un délai de 6 mois à compter du décès de l'ancien propriétaire, dans le cadre de la publication de l'acte auprès du Service de la Publicité Foncière.

Comment utiliser une attestation de propriété ? 

Dès la remise des clés, le nouveau propriétaire doit effectuer plusieurs démarches pour lesquelles la fourniture d’une attestation de propriété immobilière est indispensable : 

• Assurer le bien immobilier, 
• Mettre en place de nouveaux prestataires pour le gaz, l’électricité, l’eau, etc. 
• Se faire connaître du syndic de propriété, 
• Effectuer des démarches auprès des services de l’urbanisme, 
• Prouver sa domiciliation pour une inscription dans un établissement scolaire, etc. 

Pour toutes ces démarches administratives, une attestation de propriété immobilière sans prix suffit. 

En tant que propriétaire légitime, vous pouvez utiliser et disposer du bien immobilier comme bon vous semble. Ainsi, vous êtes en droit de : 

• revendre le bien ou le donner, 
• l’occuper, le louer, le prêter, le laisser vacant, 
• le détruire, etc. 

Parfois, même longtemps après l’achat, l’attestation de propriété immobilière sera utile, car elle est plus facile à transmettre que des copies de l’acte de propriété complet. Par exemple, en cas de changement de syndic de copropriété ou de vérification des lots ou des tantièmes, le syndic vérifiera les ventes passées de tout l’immeuble, grâce aux attestations. 

C’est donc un document à conserver même après avoir reçu la copie authentique de la vente. 

Pour tout savoir et répondre à toutes vos questions sur une transaction, découvrez notre guide de l’acheteur immobilier.