Législatives 2024 : quelles sont les mesures proposées pour le logement et l’immobilier ?

Ensemble (Renaissance) 

Réduction des frais de notaire

Le parti de Gabriel Attal promet de renforcer l’accessibilité des jeunes au logement. Pour cela, il envisage de mettre en place une exonération des frais de notaire pour l’achat d’un premier logement d’une valeur inférieure à 250 000 €. Un plafond à 15 000 € des frais d’acquisition serait en place. 

Rénovation énergétique

Le parti Renaissance envisagerait la création d’un fonds de rénovation énergétique à destination des « classes moyennes et populaires » pour rénover 300 000 logements d’ici 2027.

Le projet de loi Kasbarian 2 suspendu

Le ministre délégué chargé du Logement portrait une proposition de loi, qui se trouve suspendue en raison de la dissolution. La loi Kasbarian 2 pour “produire plus de logements abordables pour les Français” voulait assouplir les quotas de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain). 

Les communes dans lesquelles le seuil de 20 à 25 % de logements sociaux n’était pas encore atteint pourraient construire des logements intermédiaires pour les classes moyennes. 

En complément, la loi Kasbarian 2 devait permettre aux bailleurs sociaux d’augmenter le loyer entre deux locataires. Cette loi reviendra-t-elle à l’ordre du jour de l’assemblée nationale ?

Rassemblement National (RN)

Le RN veut accorder une priorité nationale pour l’attribution des logements sociaux. Toutefois, cette mesure phare du programme de 2022 nécessiterait une réforme constitutionnelle sans doute complexe en l’absence de majorité absolue. Ce parti veut expulser les locataires de logements sociaux à l’origine de troubles. 

En complément, le RN promet de mettre fin à l’obligation d’effectuer un DPE (diagnostic de performance énergétique) et à l'interdiction de louer les passoires thermiques. Le calendrier serait repoussé. 

Enfin, ce parti souhaite aussi assouplir le dispositif zéro artificialisation nette (ZAN) pour relancer la construction de territoires non bétonnés. 

Les Républicains (LR) 

En mars 2024, le parti proposait 10 mesures pour résoudre la crise du logement parmi lesquelles : 

• revoir le calendrier d’interdiction de location des passoires thermiques
• prévoir un crédit d’impôt carbone pour la rénovation énergétique
• réinstaurer la déductibilité des intérêts d'emprunt pour l’acquisition d'une résidence principale
• offrir un avantage fiscal pour les investisseurs immobiliers afin de les inciter à mettre aux normes les logements
• faciliter la location avec une rédaction des baux plus simple et une meilleure gestion des impayés et des expulsions. 
• supprimer le bail à vie dans le logement social
• Prévoir une exonération supplémentaire à hauteur de 100 000 € pour les donations aux enfants ou aux petits-enfants qui souhaitent acheter leur résidence principale.

Une proposition de loi, votée fin mai au Sénat, tenu par les LR, prévoyait de “renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme”. L’abattement fiscal pour le régime micro-BIC des locations meublées serait ainsi maintenu à 30 % (au lieu de 50 % jusqu’en janvier). En outre, le plafond de revenus annuels serait diminué. Cette mesure est pour l’instant stoppée, en raison de la dissolution. 

Nouveau Front Populaire

Dans son programme du 14 juin, la réunion des partis de gauche se met d’accord sur les mesures suivantes en faveur du logement et de l’immobilier : 

• Accroître la construction de logements sociaux
• Renforcer les normes écologiques 
• Encadrer les loyers et les prix du foncier en zone tendue
• Créer une garantie universelle des loyers pour sécuriser propriétaires et locataires
• Étendre le PTZ à tous les primo-accédants, pour toutes les zones et tous les logements.  
• Revaloriser les APL (Allocations pour le logement) de 10 %.

Les professionnels de l’immobilier

Dans le neuf comme dans l’ancien, les professionnels de l’immobilier souffrent depuis plus d’un an. Les crédits immobiliers sont à nouveau en baisse mais les incertitudes sur l’avenir freinent l’envie d’achat 

immobilier. Sur ce point, la crise politique actuelle ajoute un élément supplémentaire…

Les professionnels de l’immobilier invoquent d’autres mesures pour résoudre la crise de l’immobilier et du logement : 

• étendre le PTZ à l’ensemble du territoire et pour tous les logements
• assouplir les règles d’octroi des crédits immobiliers édictées par le HCSF (haut conseil de stabilité financière)
• rendre le prêt immobilier portable : une mesure mal accueillie par les banques qui permettrait de conserver son crédit immobilier pour un nouvel achat. 

A vous de choisir à quelles promesses électorales vous avez envie de croire…

Les points à retenir

• La dissolution de l’assemblée nationale a stoppé les projets de loi sur le logement en cours de discussion
• En vue des élections législatives 2024, les 30 juin et 7 juillet, chaque parti politique annonce progressivement ses mesures en faveur du logement et de l’immobilier.